Les aides aux salariés en difficultés

PRET SECURI-PASS®

Bénéficiaires

• Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (10 salariés et plus) ou dont le dernier employeur était une entreprise assujettie :
  - dont les revenus imposables sont inférieurs aux plafonds PTZ au moment de la demande
  et
  - qui sont confrontés notamment au chômage, à la maladie ou à une forte réduction de ressources consécutive à l'éclatement de la cellule familiale ou à une baisse contrainte et non prévisible de revenus (baisse de 30% au moins des ressources ou charges à caractère immobilier excédant 40 % des revenus).

Modalités

• Avance remboursable sur 15 ans maximum.

Montant

• 100 % des mensualités des emprunts immobiliers nettes d'APL, dans la limite de 850 € par mensualité pendant 6 mois renouvable une fois après examen de la situation du salarié, soit une avance maximum de 10200 €.

Taux

• 0%

Conditions

• Aide apportée à celui qui conserve la charge du logement (résidence principale).
• Le dossier ne doit pas faire l'objet d'un examen de la commission de surendettement.
• Reste à vivre supérieur au RMI.

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