Les aides aux propriétaires et accédants

Prêt location-accession - PSLA

(dispositif prêt social de location-accession)

Bénéficiaires

• salariés des entreprises cotisantes au CIPL locataires de logements financés en PSLA et disposant, au moment de la signature du contrat de location-accession, de ressources inférieures :
  Zone A : à 100 % du plafond PSLA Ile-de-France ;
  Zone B : à 90 % du plafond PSLA autres régions ;
  Zone C : à 80 % du plafond PSLA autres régions.
  

• Plafonds de ressources PSLA

Modalités

• Prêt au taux de 1.5 % hors assurance amortissable sur une durée maximum de 15 ans, déduction faite du délai écoulé pendant la phase locative.

Montant

• Zone A : 10 % maximum du prix de revient final ;
• Zone B : 7,5 % maximum du prix de revient final ;
• Zone C : 5 % maximum du prix de revient final.

Conditions

• Pas de cumul avec un prêt à taux zéro (PTZ)
• La charge totale de remboursements, tous prêts confondus, ne peut excéder au moment de la levée d'option le montant de la fraction locative de la redevance versée au titre du mois précédent le transfert de propriété.

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