Les aides aux propriétaires et accédants

 Le PASS-FONCIER®

finance le portage du foncier en cas d'acquisition ou de construction d'un logement neuf

Principe

Le PASS-FONCIER® permet aux ménages de différer l’acquisition du terrain (opération en individuel) ou de la nue propriété (opération en collectif) pendant toute la période de remboursement des prêts qu’ils auront souscrits pour la construction ou l'acquisition de leur logement neuf. Ce différé peut atteindre 25 ans. Ce dispositif est cumulable avec la majoration du Prêt à Taux Zéro.

Bénéficiaires

• 1 - Tout public primo accédant de leur résidence principale ;
• 2 - Disposant de ressources inférieures aux plafonds du Prêt Social Location Accession. Voir plafonds P.S.L.A ;
• 3 - Bénéficiant d’une aide à l’accession d’une ou plusieurs collectivités locales sur le lieu d’implantation du pavillon neuf (subvention au minimum de 3 000 € à 5000 €).

(Il faut obligatoirement remplir les 3 conditions cumulatives)

Modalités

Opération en individuel

Le CIPL de la Haute Loire à travers sa filiale, la SA Services Logement 43, achète le terrain sur lequel le primo accédant souhaite construire sa maison. Dans le même temps, Services Logement 43 signe avec l’accédant, un bail à construction et une promesse de cession du foncier au terme du bail, sous condition suspensive du paiement du prix afférent au terrain.

L’accédant peut lever son option d’achat par anticipation en payant comptant le prix du terrain indexé et devenir ainsi propriétaire du terrain.

Sinon après avoir remboursé le prêt principal souscrit pour la construction de la maison, l’accédant décide :
• Soit de devenir propriétaire du terrain en payant le prix convenu dans le bail à construction indexé au taux de 1,5% chaque année si la personne est salariée d’une entreprise du secteur privé ; sinon le prix est indexé sur l’inflation dans la double limite de 2% et 4,5% pour les autres ménages ;
• Soit de demander la prolongation du bail à construction sur une durée maximale de 15 ans moyennant un "supplément de loyer" permettant de payer le prix du terrain (au terme de ce bail, le ménage est propriétaire du terrain) ;

Opération en collectif

(En cours de mise au point)

Montant maximum pour les opérations accédants

• Zone I (Ile de France) : 50 000 € ;
• Zone II (Grandes agglomérations hors Ile de France) : 40 000 € ;
• Zone III (Province hors grandes agglomérations) : 30 000 €

Conditions

• Acquisition ou construction d'un logement neuf en individuel (CCMI ou VEFA) ou en collectif ;
• Examen de la faisabilité financière de l’opération et de la solvabilité du demandeur ; appréciation du plan de financement prévisionnel ;
• Evaluation du prix du terrain et du coût de la construction ;
• Etc.

Sécurisation pour les opérations accédants

Les ménages bénéficiaires d’un "PASS-FONCIER® accédant" se voient proposer pendant toute la durée du portage du foncier (pas pendant son éventuelle prorogation), en cas de survenance d’impayés de plus de 3 mensualités du prêt principal, souscrit pour la construction de la maison, faisant suite à certains événements (décès, chômage, invalidité, divorce, séparation,…), une garantie de rachat et une garantie de relogement.

(Pour recevoir un dossier, transmettez vos coordonnées dans contact)

Les opérations de Location-Accession, sont éligibles au "PASS-FONCIER fléché®" ; nous consulter pour de plus amples informations.

PASS-FONCIER® est une marque déposée pour le compte du 1% logement.