Les aides aux salariés en mobilité

AIDE MOBILI-PASS®

Bénéficiaires

• Salariés des entreprises assujetties (10 salariés et +) occupant un emploi permanent ou temporaire tenus, à l'embauche ou lors du changement de lieu de travail au sein de la même entreprise, de changer de logement ou d'en avoir un second.

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Modalités

• Subvention

Montant

• 1 600 € maximum sans l'accord écrit de l'employeur du salarié.
• 3 200 € maximum avec l'accord écrit de l'employeur du salarié.

Conditions

• Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence supérieure à 70 Km.
• Demande à présenter dans les six mois de l'embauche ou du changement de lieu de travail dûment justifié.
• Pas plus d'une aide par période de deux ans.

Dépenses couvertes sur justificatifs :

• six mois de loyer et charges locatives en cas de double charge de logement.
• Dépenses annexes au changement de logement :
  1. sur le site de départ : frais d'assistance à la mise en location ou à la vente du logement, frais et émoluments de notaire, frais de mainlevée, d'hypothèque, indemnités de remboursement ;
  2. sur le site d'accueil : frais d'agence pour la recherche d'un logement locatif ou à l'accession, pour les prestations ayant débouché sur la signature d'un bail ou d'un acte authentique de vente sans condition suspensive ni faculté de dédit, frais d'établissement de contrats locatifs, frais et émoluments de notaire, frais de montage du dossier financier pour l'acquisition du logement, charges d'emprunt correspondantes, frais d'assistance à l'installation dans le logement.

CIL-PASS
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