Les aides aux locataires

GARANTIE LOCA-PASS®.

Bénéficiaires

• Salariés des entreprises du secteur assujetti (+ ou - de 10 salariés) y compris les travailleurs saisonniers.
• Jeunes de moins de 30 ans en recherche ou en situation d'emploi.
• Etudiants boursiers d'État.

Parcs concernés

• Tout Parc.

Modalités

• Caution solidaire d'une durée de 3 ans donnée au bailleur couvrant un nombre maximal de 18 mensualités constituées du loyer et des charges locatives nettes d'aides au logement.
• Engagement par le bénéficiaire de rembourser l'avance sans intérêt en cas de mise en jeu de la garantie sur une durée maximale de 3 ans.

Taux

• 0%

Conditions

• L'Acte de caution annexé au bail doit être transmis au CIPL avant l'entrée dans les lieux.
• Impossibilité de cumuler plusieurs GARANTIES LOCA-PASS® sur un même logement.
• Cumul possible d'une GARANTIE LOCA-PASS® et d'une garantie apportée par une personne physique ou une personne morale, à l'exception de celle de même nature accordée par le FSL.

AVANCE
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