Modes de calcul de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction

Employer au minimum 20 salariés (A partir du 1er Janvier 2006, le seuil d’assujetissement est fixé à 20 salariés), c'est-à-dire occuper des salariés dont le nombre mensuel moyen est au moins égal à 20 pendant l’année civile écoulée

Ce taux se décompose en :
• 8/9ème de son montant au titre des prêts aux salariés, au financement d’opérations locatives, etc, soit 0,40% ;
• 1/9ème de son montant en faveur du logement des travailleurs immigrés et de leur famille soit 0,05%. Le CIPL de la Haute Loire a l’obligation de l’investir dans les foyers de travailleurs migrants.

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Modes de versement

Le versement du 8/9ème peut se faire selon 2 possibilités, c’est l’entreprise qui détermine son mode d’investissement :
• Soit sous forme de subventions : les versements sont alors inclus dans les frais généraux de l’entreprise et viennent en déduction des bénéfices.
• Soit sous forme de prêts sans intérêt pour une durée de 20 ans : les versements sont remboursables à l’expiration de ce délai et sont à inscrire à l’actif du bilan.

Le versement du 1/9ème est obligatoirement effectué sous forme de subvention (article R 313-24 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Les sommes versées au titre des fonds 8/9ème et 1/9ème ne sont pas compensables entre elles.

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Assiette de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction

La base de calcul de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction est constituée par le montant brut des salaires payés par l’employeur au cours de l’année civile écoulée, tel que déterminé par les règles prévues aux chapitres I et II du titre IV du livre II du Code de la Sécurité Sociale

Voir le tableau récapitulatif (105 Ko)

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Cotisation

Comme le C.I.P.L de la Haute Loire possède le statut associatif, une entreprise peut devenir membre adhérent de cette association en versant une cotisation annuelle de 10 €. La qualité de membre adhérent permet aux entreprises de participer aux assemblées générales et de présenter des employeurs et des salariés comme candidat au Conseil d’Administration du CIPL de la Haute Loire. Un emplacement est réservé à cet effet sur notre bordereau de versement.

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Exonération

Pour les entreprises dont l’effectif atteint ou dépasse le seuil de 20 salariés, la réglementation prévoit des abattements sur le montant de la Participation :
• Exonération totale de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction pendant les 3 premières années ;
• D’une réduction, la 4ème année, de 75% sur le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction ;
• D’une réduction, la 5ème année, de 50% sur le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction ;
• D’une réduction, la 6ème année, de 25% sur le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction.

Toutefois ces aménagements ne profitent pas aux entreprises nouvelles qui atteignent ce seuil dès la 1ère année d’activité, ni à celles qui franchissent le seuil du fait de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus au cours de l’une des 3 années précédentes.

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Entreprises en liquidation

La Participation des Employeurs de l’Effort de Construction calculée sur le montant des salaires versés pendant l’année précédente et au cours de l’année de cession ou de cessation doit être immédiatement établie.

Toutefois, le nouvel exploitant peut dans certaines conditions prendre à sa charge le versement de la Participation des Employeurs de l’Effort de Construction (article R 313-6 du Code de la Construction et de l’Habitation)

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Date du versement

La réglementation impose une date limite pour le versement de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction. Il s’agit du 31 décembre de l’année qui suit celle du paiement des salaires ayant servi de base au calcul du montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (article L 313-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.

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Bordereau de versement

Vous pouvez télécharger ce document directement sur le site, merci de le renvoyer complété au CIPL de la Haute Loire avant le 31 décembre.

Télécharger le bordereau de versement (63 Ko)

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