Le reçu libératoire est une attestation délivrée par le CIPL de la Haute Loire à toute entreprise lui ayant
versé des fonds au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction. L'arrêté et la
circulaire du 15 janvier 1981 fixent l'ensemble des caractéristiques des reçus. Ainsi, la mention 1/9ème
ou 8/9ème qui précise la nature du versement est obligatoirement indiquée sur le reçu libératoire.
Les sommes versés au titre des fonds 8/9ème et 1/9ème ne sont pas compensables entre elles.
Les reçus libératoires délivrés par le CIPL de la Haute Loire doivent être conservés par les employeurs
car ces documents serviront de justificatifs en cas de contrôle des investissements.
Un exemplaire des reçus libératoires est adressé par le CIPL de la Haute Loire auprès
de la Direction Départementale de l'Equipement. La DDE contrôle la réalité et la validité des investissements.
Le service des Impôts apprécie l'obligation d'investir, contrôle la détermination de la somme à investir
et vérifie les opérations matérielles de contrôle.
Les articles R 313- 3 du Code de la Construction et de l'Habitation et 161 de l'annexe II du Code Général
des Impôts font obligation aux employeurs assujettis à la Participation des Employeurs à l'Effort de
Construction de produire aux Impôts, en double exemplaire, une déclaration spéciale 2080 mentionnant
notamment le montant des sommes à investir, le montant des investissements réalisés et les modalités
suivant laquelle ces investissements ont été effectués. En principe, cette déclaration doit être réalisée
avant le 30 avril.
Les inexactitudes ou omissions relevées dans la déclaration fiscale n °2080 sont sanctionnés par
une amende fiscale prévue par le Code général des Impôts.
Les employeurs qui n'ont pas ou qui ont insuffisamment investi au cours d'une année donnée sont redevables d'une cotisation de 2% calculée sur les salaires taxables de l'année précédente (article L 313-4 du Code de la Construction et de l'Habitation et article 235 bis du Code Général des Impôts). Cette cotisation présente le caractère d'un impôt dans la limite du taux de 0,45% et d'une pénalité pour le surplus.
Les employeurs qui ont investi au cours d'une année déterminée des sommes supérieures au montant
de la participation exigible peuvent reporter l'excédent sur l'année suivante sans limitation.
L'employeur qui se trouve dans cette situation doit le faire apparaître sur la déclaration n°2080.
Toutefois, il faut rappeler que toute compensation entre le 8/9ème et le 1/9ème est interdite.
Une entreprise qui prend par écrit l'engagement irrévocable de verser sous forme de subvention, au CIPL de la Haute Loire, l'intégralité de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction, peut constituer une provision pour le paiement de sa future contribution logement. Afin de constituer cette provision déductible, vous devez demander au CIPL de la Haute Loire un imprimé.
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