Qualité de l'employeur

Tous les employeurs assujettis à la Participation des Employeurs de l'Effort de Construction doivent répondre à deux conditions :
• Employer au minimum 20 salariés (A partir du 1er Janvier 2006, le seuil d'assujetissement est fixé à 20 salariés), c'est-à-dire occuper des salariés dont le nombre mensuel moyen est au moins égal à 20 pendant l'année civile écoulée

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• Etre assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du Code Général des Impôts.

L'obligation d'investir est indépendante de la profession exercée, de la nature de l'activité, de la forme juridique de l'entreprise, du régime d'imposition ainsi que des résultats

Cependant, sont exonérés du versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction :
• L'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs, de même que tous les organismes émanant des collectivités locales qui ne sont pas dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, et qui exercent des activités sans caractère industriel ou commercial.
• Les employeurs agricoles et les organismes coopératifs mutualistes et professionnels agricoles visés aux articles 53 bis et 53 ter de l'annexe III du Code Général des Impôts de même que les employeurs exerçant une activité agricole qui sont exonérés de la taxe sur les salaires.

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Nombre de salariés employés

• Les employeurs assujettis à la Participation des Employeurs de l'Effort de Construction sont ceux qui ont employé, au cours de la période référence, c'est-à-dire au cours de l'année civile écoulée, un nombre mensuel moyen de salariés au moins égal à 20.
• Par ailleurs, pour les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés, la réglementation prévoit des abattements sur le montant de la Participation (voir fiche sur les modes de calcul).
• Les salariés s'entendent de toutes les personnes employées qui bénéficient de rémunérations considérées sur le plan fiscal, comme des traitements et salaires.
• Toutefois, n'entrent pas en ligne de compte pour la détermination du nombre minimal de salariés, certains types de contrat.

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