C'est la dénomination usuelle de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction, instituée en 1953 pour les entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus. A l'origine, celles-ci devaient consacrer 1 % de leur masse salariale au financement de la résidence principale des salariés. Après des baisses successives, ce taux est fixé depuis 1992 à 0,45 %. La contribution des entreprises n'a pas été substantiellement allégée pour autant, puisqu'elle représente actuellement 0,95 % de la masse salariale. La différence, soit 0,50 %, est versée au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL), qui finance diverses allocations logement sans contrepartie pour les entreprises. Depuis une ordonnance du 2 août 2005, le seuil d'assujettissement a été relevé. Ainsi, depuis le 1er janvier 2006, seules les entreprises employant au moins 20 salariés sont assujetties à la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction.
Le 1 % Logement, versé par plus de 211.000 entreprises employant près de 13.3 millions de salariés, est géré pour l'essentiel par les Comités Interprofessionnels du Logement (105 CIL assurent 95 % de l'activité du 1 % logement) et les services logement des Chambres de Commerce et d' Industrie (17 CCI assurent 2 % de l'activité du 1 % logement). Le C.I.P.L de la Haute Loire est le seul collecteur à disposer de son siège social sur le département du 43.
Depuis sa création, le 1 % Logement intervenait essentiellement dans deux domaines traditionnels : l'investissement pour la réservation de logements locatifs et le financement de prêts aux salariés.
A partir de 1996, il a engagé sa modernisation dans le cadre d'une politique
conventionnelle entre l'Etat et les Partenaires sociaux.
Il a ainsi élargi
ses moyens d'intervention pour accompagner les salariés tout
au long de leur parcours résidentiel en créant notamment les aides LOCA-PASS®
et MOBIL-PASS® et les nouveaux
services CIL-PASS mobilité® et CIL-PASS assistance®. Parallèlement, son rôle
a été considérablement renforcé
dans la politique de renouvellement urbain et plus généralement du logement
social. Ces évolutions profondes
ont conduit à définir de nouvelles orientations pour l'affectation des fonds
autour de trois grandes catégories
d'emploi :
. les investissements locatifs (actions de renouvellement urbain, offre de logement locatifs sociaux et
conventionnés),
. les aides en faveur des ménages (financement des produits en droits ouverts et de l'accession à la propriété),
. les versements à la Foncière Logement chargée de développer une offre nouvelle de logements locatifs privés
destinés en priorité aux salariés des entreprises.
Le 1 % Logement apporte ainsi une contribution spécifique et déterminante au financement du logement social dans notre pays, dans le respect des devoirs qui le lient aux entreprises et aux salariés.
2006 constitue une année particuliérement importante pour l'intervention du 1% logement, les moyens d'actions pour la production de logements locatifs sociaux et la rénovation urbaine, ainsi que la palette d'aides aux personnes physiques ayant été enrichis et développés.
Les AIDES LOCA-PASS® et MOBILI-PASS®, CIL-PASS assistance® et CIL-PASS mobilité ® sont des marques déposées pour le compte du 1% logement.
Un site de La Maison du Logement 43